Arrêté du 29 avril 2002 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture

Version INITIALE

NOR : AGRG0201031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/AGRG0201031A/jo/article_3

Texte n°355

Article 3


La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.