Article 1
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et le Port autonome de la Guadeloupe est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 23/11/2005 texte numéro 9
Le versement du dividende est fixé au 30 novembre 2005 au plus tard.