Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration du Port autonome de Paris en date du 7 avril 2005, du Port autonome de Dunkerque en date du 29 avril 2005, du Port autonome de Rouen en date du 5 avril 2005, du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire en date du 17 mars et du 19 mai 2005, du Port autonome de la Guadeloupe en date du 1er septembre 2005,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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