Arrêté du 17 novembre 2005 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes au titre de l'exercice 2004

Version INITIALE

NOR : BUDB0540047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/17/BUDB0540047A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration du Port autonome de Paris en date du 7 avril 2005, du Port autonome de Dunkerque en date du 29 avril 2005, du Port autonome de Rouen en date du 5 avril 2005, du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire en date du 17 mars et du 19 mai 2005, du Port autonome de la Guadeloupe en date du 1er septembre 2005,
Arrêtent :


  • Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et le Port autonome de la Guadeloupe est fixé comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 23/11/2005 texte numéro 9



    Le versement du dividende est fixé au 30 novembre 2005 au plus tard.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2005.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton