Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

Version INITIALE

NOR : JUSC0520361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/JUSC0520361A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le présent arrêté entrera en vigueur pour l'établissement des listes d'experts judiciaires dressées à compter du mois de novembre 2006.
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription sur les listes visées ci-dessus devront s'y conformer.