Article 13
Les dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent décret cessent de s'appliquer au 1er janvier 2011.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0522782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/24/SANH0522782D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/24/2005-1452/jo/article_13
Texte n°29
Les dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent décret cessent de s'appliquer au 1er janvier 2011.
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