Article 8
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel mentionné à l'article 7 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte
NOR : SANH0522782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/24/SANH0522782D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/24/2005-1452/jo/article_8
Texte n°29