Article 4
Les membres des corps régis par le présent décret sont recrutés sans concours selon les modalités prévues aux articles 2 à 16 du décret du 6 février 2004 susvisé.
Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte
NOR : SANH0522782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/24/SANH0522782D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/24/2005-1452/jo/article_4
Texte n°29