Arrêté du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du « plan Loire grandeur nature »

Version INITIALE

NOR : PRMX0205926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/PRMX0205926A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission. Il exerce cette fonction en tenant compte des engagements pris au moment de la signature des contrats de plan Etat-région, au titre du programme interrégional « Loire grandeur nature ».