Arrêté du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du « plan Loire grandeur nature »

Version INITIALE

NOR : PRMX0205926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/PRMX0205926A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département ou à une seule région, le préfet de ce département ou de cette région reçoit du préfet coordonnateur du « plan Loire grandeur nature » délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.