Article 10
Les dispositions de l'article 201 pourront être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/JUSC0420747D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1123/jo/article_10
Texte n°28
Les dispositions de l'article 201 pourront être modifiées par décret.
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