Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse
NOR : JUSC0420747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/JUSC0420747D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1123/jo/article_11
Texte n°28