Article 14
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0758462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/ECEC0758462D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/2007-1504/jo/article_14
Texte n°5
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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