Arrêté du 14 décembre 2006 portant classement d'établissements sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SANH0720123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/SANH0720123A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.