Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la détermination du taux de référence de matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie

Version INITIALE

NOR : AGRP0602523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/AGRP0602523A/jo/article_6

Texte n°61

Article 6


Les quantités de lait livrées par le producteur sont ajustées, pour le calcul du prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural, conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil, en fonction de la différence entre le taux de matière grasse du lait collecté chez le producteur et le taux de référence de matière grasse notifié pour la campagne N audit producteur.