Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la détermination du taux de référence de matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie

Version INITIALE

NOR : AGRP0602523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/AGRP0602523A/jo/article_7

Texte n°61

Article 7


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.