Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0602524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/AGRP0602524A/jo/texte

Texte n°60

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-113 ;
Vu la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981, et notamment son article 108 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil de direction spécialisé filières laitières de l'office de l'élevage en date du 16 novembre 2006,
Arrête :


  • Le premier alinéa du cinquième paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
    « A la fin de la campagne 2006-2007, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
    - est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum de 10 % visé à l'article 5 ; ».


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique, européenne
et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain

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