Décret n° 2002-45 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MENF0102571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/MENF0102571D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/2002-45/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.