Décret n° 2002-45 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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NOR : MENF0102571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/MENF0102571D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/2002-45/jo/texte

Texte n°8

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 29 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Dans le tableau annexé au décret du 18 mars 1985 susvisé, sous la rubrique « Ministère de l'éducation nationale », la mention : « corps des personnels de direction de 1re catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale » est remplacée par la mention : « corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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