Arrêté du 31 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/31/JUSA0200458A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.