Arrêté du 31 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/31/JUSA0200458A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à MM. Eric Lallement et Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.