Article 4
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ses congés plus un mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0306507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/PRMX0306507A/jo/article_4
Texte n°5
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ses congés plus un mois.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.