Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0306507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/PRMX0306507A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ses congés plus un mois.