Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0306507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/PRMX0306507A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.