Décret n° 2003-756 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie

Version INITIALE

NOR : EQUI0300892D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/EQUI0300892D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-756/jo/article_3

Texte n°60

Article 3


I. - Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les places non pourvues à l'un des deux concours prévus respectivement au 1° ou 2° de l'article 8 peuvent être offertes aux candidats de l'autre concours. Les modalités de report des places non pourvues au concours prévu au 2° de l'article 8 entre les filières du concours prévu au 1° de l'article 8 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. »
II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le reliquat éventuel peut être offert aux candidats au concours prévu au 1° de l'article 8 ci-dessus, selon des modalités de report entre les filières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. »