Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1999 autorisant la société Metromedia Fiber Network France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/INDI0220276A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La société Metromedia Fiber Network France est autorisée à établir un réseau de télécommunications ouvert au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »