Arrêté du 29 mars 2002 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0270009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/ECOB0270009A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Est ouvert sur 2001 un crédit de paiement de 17 539 313 F applicable au compte spécial du Trésor Fonds national de l'eau et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.