Arrêté du 29 mars 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0270004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/ECOB0270004A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 167 058 827 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 25 467 954 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 84 du 10/04/2002 page 6312 à 6312


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 84 du 10/04/2002 page 6312 à 6312


Fait à Paris, le 29 mars 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir

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