Arrêté du 25 avril 2002 relatif à l'interdiction de la mention « Quercy » dans la présentation des melons ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « melon du Quercy » transmise pour enregistrement

Version INITIALE

NOR : AGRP0200960A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/AGRP0200960A/jo/article_1

Texte n°214

Article 1


L'emploi de l'indication géographique « Quercy » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des melons qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « melon du Quercy » transmise pour enregistrement.