Arrêté du 25 avril 2002 relatif à l'interdiction de la mention « Quercy » dans la présentation des melons ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « melon du Quercy » transmise pour enregistrement

Version INITIALE

NOR : AGRP0200960A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/AGRP0200960A/jo/article_2

Texte n°214

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.