Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « fichier détail de l'enquête Budget de famille » et « fichier détail de l'enquête Emploi »
NOR : ECOS0270014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/26/ECOS0270014A/jo/article_4
Texte n°8