Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200411D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200411D/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard, de MM. François de la Gueronnière et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.