Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2002 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance
NOR : SANS0222501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/25/SANS0222501A/jo/article_2
Texte n°30