Arrêté du 25 juillet 2002 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SANS0222501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/25/SANS0222501A/jo/texte

Texte n°30


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu l'arrêté du 14 février 1994 autorisant l'institution de prévoyance Prévoyance-Caisse nationale des régimes de l'enseignement privé (Prévoyance CANAREP) ;
Vu la lettre du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 27 décembre 1994 agréant Prévoyance CANAREP pour pratiquer les opérations de la branche 20 ;
Vu la lettre de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance du 12 décembre 2000 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
Arrêtent :


  • En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance Prévoyance-Caisse nationale des régimes de l'enseignement privé (Prévoyance CANAREP), dont le siège social se situe 13, rue Bachaumont, Paris (2e), est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
    1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
    2 Maladie.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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