Décret n° 2002-957 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux libertés locales

Version INITIALE

NOR : LBLX0205671D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/LBLX0205671D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-957/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, M. Patrick Devedjian dispose de la direction générale des collectivités locales.
Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.