Décret n° 2002-957 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux libertés locales

Version INITIALE

NOR : LBLX0205671D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/LBLX0205671D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-957/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de collectivités locales.
A ce titre, il propose et il exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.