Article 3
Le paragraphe X de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/EQUA0201420A/jo/article_3
Texte n°20
Le paragraphe X de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
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