Article 2
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2002 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR : AGRG0202321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/17/AGRG0202321A/jo/article_2
Texte n°21