Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221885D/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.