Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221885D/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.