Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221885D/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.