Décret du 17 octobre 1995 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

Tribunal de grande instance de Morlaix


Juge d'instruction: sur sa demande, M. Jean-Yves Kerguen, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême, en remplacement de M. Tois.