Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 octobre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
NOR : BCFP0770080S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/9/BCFP0770080S/jo/article_2
Texte n°39