Arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Version INITIALE

NOR : DEFH0769444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/DEFH0769444A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Il est créé auprès du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.