Article 25

Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la Convention s'appliquera à toutes les unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles et pourra à tout moment étendre cette déclaration.

Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément l'unité territoriale à laquelle la Convention s'applique.