Arrêté du 25 octobre 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre pour les études en France à Taipei

Version INITIALE

NOR : MAEA0769271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/MAEA0769271A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Il est institué auprès du centre pour les études en France à Taipei une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.