Article 74
Le dernier alinéa de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 est abrogé.
Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
NOR : DEVQ0762539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/DEVQ0762539D/jo/article_74
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1557/jo/article_74
Texte n°3