Article 73
Dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, la rubrique 5.2.1.0 : « Effluents radioactifs provenant d'une installation nucléaire de base (INB) (A) » est supprimée.
Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
NOR : DEVQ0762539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/DEVQ0762539D/jo/article_73
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1557/jo/article_73
Texte n°3