Article 75
Les décrets du 11 décembre 1963 et du 4 mai 1995 sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 70 du présent décret.
Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
NOR : DEVQ0762539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/DEVQ0762539D/jo/article_75
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1557/jo/article_75
Texte n°3