Article 2
La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'article R. 321-7 du code des ports maritimes instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.
République
Française
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NOR : DEVT0762105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/DEVT0762105A/jo/article_2
Texte n°1
La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'article R. 321-7 du code des ports maritimes instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.
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