Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté

Version INITIALE

NOR : DEVT0762105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/DEVT0762105A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'article R. 321-7 du code des ports maritimes instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.