Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 octobre 2007 modifiant la décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
NOR : IOCC0767719S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/11/IOCC0767719S/jo/article_2
Texte n°7