Décision du 11 octobre 2007 modifiant la décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)

Version INITIALE

NOR : IOCC0767719S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/11/IOCC0767719S/jo/texte

Texte n°7

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Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu la décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),
Décide :


  • L'article 2 de la décision du 30 août 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Gérard Clerissi, directeur adjoint de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2007.


F. Pechenard

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